Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et de prestations de services

 

Article 1. Généralités

Les présentes Conditions Générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommée les « Conditions Générales ») constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PA CONSULTING exerçant son activité sous l’enseigne « Have A Good Journée »  (ci-après dénommée « Have A Good Journée ») fournit au Client (ci-après désigné le « Client ») qui lui en fait la demande les services qui seront désignés ci-après.

Est considérée comme Client toute personne physique ou morale réalisant auprès de Have A Good Journée une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Have A Good Journée auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Have A Good Journée et figurent directement sur le site internet http://www.haveagoodjournee.com (ci-après dénommé le « Site Internet »).

Toute commande de services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales.

Conformément à la réglementation en vigueur, Have A Good Journée se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières qui pourraient figurer aux termes du devis validé par le Client.

Les renseignements et tarifs figurant sur le Site Internet de Have A Good Journée ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Have A Good Journée est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Les photographies ou graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels.

 

Article 2. Présentation et désignation de la société Have A Good Journée

La société PA Consulting, Société par actions simplifiée (SAS) dont le siège social est situé au 3, rue Pierre Le Trividic, 76240 Le Mesnil-Esnard, France, inscrite au Registre du Commerce et des Société de Rouen sous le numéro 905 072 682 est représentée par sa gérante, Madame Pauline Aparicio.

L’adresse de courrier électronique est : contact@haveagoodjournee.com.

Have A Good Journée a pour ambition de proposer aux voyageurs des ressources et des informations pour les aider à organiser leur séjour à New York..

Pauline Aparicio, Travel Planner, partage ses connaissances et expériences au travers de différentes offres pour aider les voyageurs à rendre leur voyage à New York aussi facile que possible, en leur partageant des ressources, conseils et adresses locales.

Il est toutefois expressément spécifié que les produits et prestations de services proposées par Have A Good Journée ne sont destinés qu’à une clientèle majeure de plus de 18 ans. Si le contenu des produits et prestations de services proposés par Have A Good Journée ne revêtent aucun caractère choquant ou interdit à des mineurs, Have A Good Journée n’entend s’adresser qu’à une clientèle majeure capable de voyager seule sans la supervision de personne majeure. 

A cette fin, elle propose à ses Clients les prestations de service qui seront exposées de manière détaillée ci-après.

 

Article 3.Prestations proposées et champ d’application

Have A Good Journée développe des produits et prestations de services destinés aux voyageurs qui souhaitent decouvrir la ville de New York aux Etats-Unis. Have A Good Journée propose ainsi à ses Clients :

  • Un service de conseil de Travel Planner sur mesure pour accompagner les clients individuellement sur leur voyage
  • Des guides par thème sous format pdf 
  • Des guides par thèmes sous format pdf avec une carte digitale interactive indiquant les points épinglés sur Google maps

 

Article 4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet le ou les Produit(s) ou Prestation(s) qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client qui souhaite passer commande d’un Produit ou suivre une formation en ligne doit obligatoirement commander selon les modalités suivantes :

  • constituer un «panier» en ligne en sélectionnant tous le ou les Produit(s) et Prestation(s) choisis ;
  • accepter les présentes Conditions Générales ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues.

 

Une fois la commande passée et la validation du paiement effectuée, le Client recevra un email de confirmation de la commande avec son ou ses produits digitaux.

En cas de difficulté pour accéder à sa commande, le Client contactera le support par email à l’adresse suivante : contact@haveagoodjournee.com

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Have A Good Journée.

Les offres de Produit(s) et Prestation(s) sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles. Have A Good Journée ne pourra être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un Produit ou une Prestation dont le stock est inexistant.

En cas d’indisponibilité après passation de la commande, Have A Good Journée en informera le Client dans les plus brefs délais par email ou par courrier. La commande sera alors automatiquement annulée et le Client remboursé au plus tard dans les quinze (15) jours de la notification de l’annulation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par Have A Good Journée par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales et valide sa commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et Have A Good Journée.

Have A Good Journée se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Article 5.Tarifs

Les Produits et Prestations sont fournis aux tarifs de Have A Good Journée en vigueur au jour de la passation de la commande comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Le ou les Produit(s) et Prestation(s) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet de Have A Good Journée lors de l’enregistrement de la commande par Have A Good Journée. Les prix sont exprimés en euros TTC, application faite de la TVA au taux applicable au jour de la passation de la Commande.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par Have A Good Journée sur le Site Internet. Toutefois, en aucun cas le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, Have A Good Journée se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 II du Code de Commerce.

Have A Good Journée se réserve le droit de répercuter sans préavis sur ses tarifs et commandes en cours, toute nouvelle augmentation de taux de taxes existantes.

 

Article 6.Conditions de règlement

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement par connexion sécurisée, selon les modalités suivantes :

  • – par Cartes Bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues ;

 

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait être imputée à Have A Good Journée.

Have A Good Journée ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Have A Good Journée. En outre, Have A Good Journée se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Article 7.Livraison

Dans le cadre de la livraison de Produits non dématérialisés et non numériques, cette livraison sera faite à l’adresse qui aura été indiquée par le Client lors de la passation de la commande. 

A ce titre, Have A Good Journée ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans la saisie de ses coordonnées et adresse de livraison du ou des Produit(s).

Les commandes sont effectuées par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi et remise sans signature.

Have A Good Journée s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produit(s) commandé(s) par le Client dans les délais convenus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la Consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas d’absence du Client, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les Produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge du Client à compter du moment où les Produits quittent les locaux de Have A Good Journée.

Le Client est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute contestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

 

Article 8.Responsabilité

Les Produits et Prestations vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Dans le cadre du processus de vente en ligne, Have A Good Journée n’est tenue que par une obligation de moyens. 

La responsabilité de Have A Good Journée ne pourra en aucun cas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, piratage, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Have A Good Journée ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet et ce, bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service. En outre, Have A Good Journée se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site Internet indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou encore de maintenance.

Have A Good Journée s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour se conformer à la commande, sous réserve d’impossibilité technique. 

En cas de faute prouvée de Have A Good Journée dans le cadre de la réalisation des Prestations, la responsabilité de Have A Good Journée, toute cause de dommages confondus, sera expressément limitée au montant TTC payé par le Client à Have A Good Journée dans le cadre de la commande des Produits ou Prestations.

La responsabilité de Have A Good Journée ne pourra par ailleurs être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée uniquement aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. 

 

Article 9. Droit de Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété de Have A Good Journée et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la Propriété Intellectuelle.

Have A Good Journée reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les guides, cartes et autres éléments visuels et sonores, vidéos, photographie, textes, illustrations, dessins, etc…, réalisés par elle-même en vue de la réalisation de la Prestation au Client ou de la fourniture du Produit. 

En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits éléments visuels et sonores, vidéos, photographie, textes, illustrations, dessins, etc…, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Have A Good Journée qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Le Client s’interdit par ailleurs de supprimer les mentions de copyrights, de marque ou de toute autre mention légale figurant sur les contenus proposés par Have A Good Journée.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Have A Good Journée et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Toutefois, le Client de Have A Good Journée est autorisé à télécharger, à imprimer, à enregistrer ces Produits et fonds documentaires relatifs aux Prestations proposées pour leur usage personnel et non commercial.

 

Article 10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

 

Article 11. Confidentialité des Données

Le Client est informé et accepte que ses données personnelles puissent être collectées par Have A Good Journée qui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée par le Règlement général sur la protection des données 2016/679 en date du 27 avril 2016. 

11.1: Collecte et utilisation des Données Personnelles

Les « Données Personnelles » font référence aux informations concernant le Client en tant que personne physique qui sont communiquées volontairement par celui-ci ou que Have A Good Journée collecte dans le cadre de la prise de commande et de la Prestation réalisée. 

Les Données Personnelles regroupent des données nominatives (telles que les noms et coordonnées) et des données d’identification électronique disponibles. 

Les Données Personnelles du Client sont collectées pour les finalités suivantes : 

  • – la gestion des Commandes et des relations avec le Client ;
  • – l’information du Client relative aux offres et informations commerciales ;
  • – l’amélioration et la personnalisation des services proposés au Client ; et
  • – le respect des obligations légales et réglementaires.

Elles sont destinées à Have A Good Journée ainsi qu’à ses éventuels prestataires externes. 

11.2 : Durée de conservation des Données Personnelles

Have A Good Journée conservera les Données Personnelles qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, Have A Good Journée conservera uniquement les Données Personnelles pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

11.3: Droit des personnes concernées sur les données collectée

Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. 

Le Client peut l’exercer en adressant sa demande par courrier en écrivant à l’adresse du siège social de Have A Good Journée.

Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.

La réponse à la demande exercée sur le fondement d’un ou plusieurs Droits Informatiques et Libertés sera adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Le Client peut communiquer à Have A Good Journée des directives particulières dans lesquelles il définit la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les Droits Informatiques et Libertés conformément à la Loi Informatique et Libertés.

11.4 : Mesures de sécurité 

Have A Good Journée s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles de son Client conformément à la Loi Informatique et Libertés, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

En cas de violation des Données Personnelles, Have A Good Journée notifie la violation en question à la CNIL dans les meilleurs délais. Si la violation des Données Personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Client, Have A Good Journée informe dans les meilleurs délais la personne concernée de la violation des données personnelles.

11.5 : Mise à jour de la politique de données personnelles

Have A Good Journée est susceptible de modifier à tout moment la politique de Données Personnelles. 

Si Have A Good Journée souhaite utiliser les Données Personnelles du Client d’une manière différente de celle stipulée dans la politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront publiées dans une nouvelle version de la présente politique de Données Personnelles.

 

Article 12. Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Have A Good Journée, même s’il en a eu connaissance.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales qui demeureront en vigueur entre Have A Good Journée et le Client.

 

Article 13. Élection de domicile

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales seront considérées comme réalisées si elles sont faites par email avec demande d’avis de réception ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

 

A PA Consulting : 3, rue Pierre Le Trividic, 76240 Le Mesnil-Esnard.

Au Client : à l’adresse indiquée par le Client au jour de la signature des présentes Conditions Générales.

 

Have a good journée